Si vous souhaitez déposer une plainte, celle-ci doit être formulée par écrit et envoyée à l’adresse suivante :
Solivi Services Financiers inc.
Direction de la conformité
2714 Chemin St-Louis
Québec, QC G1W 1N6
Transmission et traitement des plaintes
Dès la réception d’une plainte, toute personne concernée doit la transmettre sans délai au responsable de l’application de cette politique. Si un représentant reçoit une plainte écrite, il doit immédiatement la transmettre à la Direction de la conformité de Solivi Services Financiers inc.
Accusé de réception
Le chef de la conformité accusera réception de la plainte dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception. Cet accusé de réception doit inclure les informations suivantes :
- Description de la plainte : une explication du préjudice subi ou potentiel, les reproches faits à l’assujetti, et toute demande de mesure correctrice.
- Coordonnées du responsable : le nom et les coordonnées de la personne chargée du traitement de la plainte.
- Demande de complément d’information (si nécessaire) : dans le cas d’une plainte incomplète, un avis demandant des informations supplémentaires sera émis, avec un délai de 15 jours pour répondre. Si ces informations ne sont pas fournies dans ce délai, la plainte sera considérée comme abandonnée.
- Politique de traitement des plaintes : une copie de la politique de traitement des plaintes et de règlement des différends sera incluse.
- Droit de transfert du dossier à l’Autorité : un avis informera le plaignant de son droit de demander le transfert de son dossier à l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’il n’est pas satisfait de la réponse ou du traitement de sa plainte après un délai de 90 jours. Il sera également mentionné que l’AMF peut proposer une médiation, sous réserve du consentement des parties.
- Médiation : un rappel que la médiation est un processus de règlement amiable, avec l’intervention d’un médiateur pour aider les parties à parvenir à un accord satisfaisant.
- Prescription des recours : un avis informera le plaignant que le dépôt d’une plainte auprès de l’AMF n’interrompt pas la prescription de ses recours devant les tribunaux de droit civil.
Délai de traitement
Un examen complet de la plainte sera effectué dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la plainte.